Passoires thermiques : le sursis de 3 ans annoncé change-t-il vraiment les obligations des bailleurs ?

Dans son communiqué du 23 avril 2026, le ministère présente une logique « rénover pour relouer ». Le texte annoncé permettrait la remise sur le marché de logements classés F et G aujourd’hui vacants pour raisons énergétiques, à condition d’engager des travaux dans des délais courts.

• 3 ans pour les maisons individuelles.
• 5 ans pour les copropriétés.
• Objectif affiché : remettre à disposition près de 700 000 logements.

Source officielle : communiqué du ministère sur le projet de loi logement.

Le point important : une annonce n’est pas une loi promulguée. Les règles de décence énergétique, de gel des loyers et de mise en location restent donc à lire dans leur état actuel tant que le nouveau texte n’a pas été adopté et publié.

En pratique, évitez les raccourcis du type « les passoires thermiques sont de nouveau autorisées ». La formulation prudente est plutôt : un projet de loi pourrait permettre, sous conditions de travaux, de relouer certains logements F ou G pendant un délai encadré.

Pour les règles actuellement présentées par l’administration : décence énergétique et gel des loyers.

L’annonce vise les propriétaires de logements F ou G, notamment les bailleurs qui hésitent entre laisser le bien vacant, vendre avec décote, ou rénover avant de relouer. Les modalités précises devront confirmer les situations couvertes : nouveaux baux, renouvellements, logements vacants, copropriété, preuve de l’engagement de travaux.

Maisons individuelles

Le délai de 3 ans paraît pensé pour des travaux décidables plus directement par le propriétaire, même si les contraintes techniques et financières restent fortes.

Copropriétés

Le délai de 5 ans reconnaît une réalité simple : en immeuble collectif, certains travaux dépendent d’un vote, d’un syndic, d’un calendrier d’assemblée générale et parfois d’un projet global.

Même si un sursis est voté, il ne transformera pas un logement F ou G en bien confortable et facile à louer. Le DPE restera visible dans les annonces, les charges pèseront dans la décision des locataires, et les travaux prendront du temps à organiser.

Le bon réflexe n’est pas forcément de signer le premier devis. C’est de préparer une trajectoire : comprendre les postes de travaux, l’ordre de grandeur du budget, les aides possibles et le reste à charge. C’est précisément le rôle d’une estimation rénovation énergétique avant devis.

• Ne partez pas du principe que tout est permis : le texte final fixera les conditions.
• Documentez votre bien : DPE, surface, chauffage, photos, factures, contraintes de copropriété.
• Demandez des devis comparables : même périmètre, mêmes hypothèses, même niveau d’ambition énergétique.
• Vérifiez les aides : MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ et règles de cumul évoluent régulièrement.

Pour approfondir : notre guide DPE et location et notre page sur les passoires thermiques.

Cette actualité ne supprime pas le sujet de fond : un propriétaire a besoin d’un plan réaliste. Si le sursis est adopté, il peut donner du temps. Il ne remplace pas une estimation sérieuse, des devis RGE et une lecture honnête du reste à charge.

Renov aide à faire cette première mise au clair : travaux probables, aides indicatives, reste à charge et repères DPE. Ensuite seulement, vous décidez si vous lancez des devis, si vous attendez une décision de copropriété, ou si vous ajustez votre stratégie locative.